Demande à faire avant le 15 juin 2020, sur Télépac
- De nouveaux engagements dans la mesure conversion à l'agriculture biologique sont possibles en 2020. Ils seront d'une durée de 5 ans avec un plafond garanti par l’Etat de 15 000€/an avec application de la transparence GAEC sans limite de nombre d'associé.
- Les engagements en MAB déjà contractés seront conduits jusqu’à échéance. Toutefois, il n’est pas possible en 2020 de demander de nouveaux engagements en maintien ni de prolongation.
A noter : Potentiellement, des mesures particulières telles que des déplafonnement pourraient être mises en place sur des captages définis comme prioritaires par les agences de l’eau pouvant permettre la prise en charge des CAB. Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre conseiller.
SOUS QUELLES CONDITIONS ?
- Avoir notifié son activité auprès de l’Agence Bio.
- Être engagé auprès d’un Organisme Certificateur + disposer d’un certificat de conformité, ainsi que des attestations végétales et animales valides, ou d’un certificat d’engagement en cas de début de conversion.
- Le cahier des charges bio doit être respecté sur l’ensemble des parcelles engagées pendant toute la durée de l’engagement, soit 5 ans.
- Tout arrêt de demande des aides bio au cours des 5 ans entraînera un remboursement des annuités déjà versées, assorti des intérêts au taux légal, et éventuellement une pénalité.
► RAPPEL SUR LES ETAPES DU PASSAGE EN BIO
POUR QUELLES SURFACES ?
1ère année d’engagement : Toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) et n’ayant pas déjà bénéficiées d’une aide à la conversion ou au maintien, au cours des 5 années précédant la demande.
Les années suivantes : Les surfaces éligibles sont celles engagées en année 1 ou des parcelles converties nouvellement en AB.
RAPPEL : Aide annuelle par ha de parcelle engagée
| CATEGORIE DE COUVERT | CONVERSION | MAINTIEN* |
| Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage (1) | 44 €/ha | 35€/ha |
| Prairies associées à un atelier d’élevage (1) | 130 €/ha | 90 €/ha |
| Cultures annuelles (2) : grandes cultures et prairies artificielles Semences de céréales/protéagineux et fourragères | 300 €/ha | 160 €/ha |
| Plantes à parfum | 350 €/ha | 240 €/ha |
| Viticulture (raisin de cuve) | 350 €/ha | 150 €/ha |
| Cultures légumières de plein champ | 450 €/ha | €/ha |
| Maraîchage (3) et arboriculture (4) (avec et sans abri), raisin de table, arboriculture (fruits à pépins, à noyaux, à coques) Semences potagères et betteraves industrielles Plantes médicinales et aromatiques | 900 €/ha | 600 €/ha |
*Pour les contrats déjà engagés
- Les demandes dont le montant d’aide calculé est inférieur à 300 €/an à l’échelle de l’exploitation ne sont pas éligibles.
Points de vigilance :
(1) Dans la catégorie « prairies, landes, estives et parcours » :
Respecter dès la première année un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée (contrôle certificat bio, attestation production végétale et registre d’élevage), et à partir de la 3ème année, conduire en BIO les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours selon le cahier des charges de l’agriculture biologique (pour le maintien, les animaux doivent être convertis à la signature du contrat).
(2) Dans la catégorie « cultures annuelles» :
- La jachère est autorisée une seule fois par parcelle au cours de l’engagement.
- Les prairies implantées <5 ans doivent être implantées avec plus de 50 % de légumineuses. En effet, celles-ci doivent être prépondérantes – en terme de nombre de graines semées (contrôle cahier d’enregistrement des pratiques, contrôle visuel de l’éligibilité). Il faut demander au fournisseur de justifier le pourcentage de légumineuses.
Il est possible de vérifier si son mélange contient bien ce pourcentage en utilisant le calculateur proposé par le GNIS : https://le-calculateur.herbe-actifs.org/
- La prairie doit être mise en rotation avec des cultures au moins 1 fois au cours des 5 années de l’engagement, c’est-à-dire avec un code des catégories Céréales, Oléagineux, Protéagineux, ou Tabac.
ATTENTION AUX CODES CULTURES : Se référer à l’article “Aide à la télédéclaration PAC”
Le Maraîchage (3) est défini comme la succession d’au moins deux cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts. La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes.
Arboriculture (4) : Respecter des exigences minimales d’entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial.
- Le montant des aides CAB à percevoir sera calculé à partir de l’assolement déclaré en année 1.
Les années suivantes, le calcul de l’aide pourra être modulé en fonction des couverts déclarés sous condition que le total des surfaces soit maintenu sur les 5 ans d’engagement (sous peine de sanction). Il n’y aura pas de pénalités en cas de non-respect des surfaces engagées dans chaque catégorie de couvert. En revanche, le montant total ne pourra excéder celui calculé en année 1.
CUMULS POSSIBLES
- Cumulables avec les aides du 1er pilier et avec le crédit d’impôt bio (dans la limite de 4 000 €, avec transparence des GAEC jusqu’à 4 associés)
Pour plus d’information sur le crédit d’impôt bio : se référer à l’articles « Les autres aides Bio »
- Non cumulables, à l’échelle de l’exploitation, avec les MAEC « systèmes »
- Cumulables, à l’échelle de la parcelle, avec certaines MAEC « unitaires » avec
comme principe de ne pas rémunérer deux fois les mêmes pratiques
Exemple : COUVER06 – Création et maintien d’un couvert herbacé pérenne (bandes ou parcelles enherbées) : CAB/MAB sont cumulables.Mais HERBE03 – Absence totale de fertilisation minérale et organique azotée (hors apport éventuel par pâturage) sur prairies- n’est pas cumulable avec CAB/MAB.
VERDISSEMENT / PAIEMENT VERTS
Les surfaces conduites selon le cahier des charges AB (en conversion ou certifiées AB) entraînent automatiquement la validation du paiement vert.
Dans le cas d’une exploitation partiellement en AB :
Les trois critères (Diversification des assolements, Maintien des prairies permanentes, Présence de surfaces d’intérêt écologique) sont à respecter sur toutes les surfaces qui ne sont pas en AB.
Remarques :
L’agriculteur peut aussi faire le choix dans Télépac de déclarer des SIE sur les surfaces en bio et globaliser le taux de SIE sur l’ensemble des surfaces arables bio et non bio, car les parcelles et les couverts bio apportent souvent davantage de SIE que le conventionnel.
