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Du 25 mars 2024 au 19 avril 2024 à 14h.

Une enveloppe de 90 Millions d’euros disponible à l’échelle Nationale.

Pour la seconde fois le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met en place un dispositif d’aide prenant en charge une partie de la perte économique des exploitations agricoles en agriculture biologique. (Source : DRAAF)

Quelles sont les exploitations éligibles ?

• Être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France,
• Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié,
• Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.

• Les exploitations dont la production primaire est certifiée à 100% en agriculture biologique et/ou en conversion OU
• les exploitations certifiées AB et/ou en conversion dont le chiffre d’affaires dû à l’Agriculture Biologique et/ou en conversion représente plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.

La Bourgogne Franche-Comté n’ayant aucun département concerné par le fond d’urgence viticole, les exploitations avec une activité viticole peuvent déposer un dossier.

⚠️ Les exploitations demandeuses de ce dispositif d’aide s’engage à rester engager en Agriculture Biologique durant l’ensemble de la campagne 2024.

Quels sont les critères économiques ?

• Perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence.
  OU
• une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence.

📑 le document doit être justifié par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies (expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, Commissaire aux comptes).

La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations particulières. Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

Quel est le montant de l’aide ?

• Un plancher de 1 000 euros est défini, toute demande d’un montant inférieur ne sera pas prise en compte.
• Un montant maximum de 30 000 euros peut être attribué par entreprise (attention une seule demande par SIREN).

Quels documents sont à fournir ?

• RIB,
• Pour les exploitations déjà certifiées : le certificat d’Agriculture Biologique en cours de validité,
• Pour les exploitations en conversion : une attestation de l’organisme certificateur,
• ⚠️ Annexe 1 (format imposé est disponible ICI.) Il s’agit de l’attestation établie par l’expert comptable OBLIGATOIRE pour tous les demandeurs d’aide (y compris micro-BA et/ou sans comptable).

• Pour les JA : un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité JA ou certificat de conformité) OU le PE, étude économique réalisé par un comptable le cas échéant.

Quand et où déposer son dossier ?

📫 La demande est à réaliser en ligne en cliquant ICI entre le 25 mars 2024 et le 19 avril 2024 à 14h

Une FAQ est disponible sur FranceAgriMer est permettra de vous guider en cas de questions.