Dorénavant, le mélange à 70 % de semences bio doit être certifié par un O.C sinon c’est aux producteurs de faire la demande de dérogations pour les semences non traitées présentes dans le mélange.
Lorsque vous vous approvisionnez avec un mélange de semences fourragères vous devez vous assurer que la composition du mélange précise qu’il y a au moins 70% de semences produites selon les règles de la production biologique et que les semences conventionnelles proviennent de variétés inscrites dans la liste des autorisations générales pour les mélanges de semences sur le site www.semences-biologiques.org.
Lors du contrôle vous devez pouvoir justifier auprès du contrôleur de votre organisme certificateur que vos semences remplissent les conditions générales applicables à ces matériels et respectent les règles applicables aux mélanges certifiés ” mélange à minimum 70 % de semences biologiques et maximum 30 % de semences conventionnelles non traitées issues de variétés inscrites dans la liste des autorisations générales pour les mélanges définies sur le site semence-bio.org à la date de l’ensachage” : présentation des bons de livraison et factures avec cette mention.
L’étiquetage du mélange de semences doit comporter l’étiquette SOC (Service Officiel de Contrôle et certification) obligatoire et une étiquette commerciale complémentaire respectant les règles suivantes, sachant que le SOC a les moyens d’assurer la traçabilité de la totalité des constituants du mélange :
– Ne figure pas dans la dénomination de vente du mélange utilisé la mention « biologique » ni « utilisable en agriculture biologique », cette mention pouvant être trompeuse dans la mesure où toutes les semences peuvent potentiellement être utilisées en AB ;
– Peut figurer la mention « mélange à X % de semences biologiques certifiées par » suivi du numéro de code de l’organisme certificateur concerné. Le mot « certifiées » se rapporte aux semences AB et non pas au mélange dans la mesure où l’organisme de contrôle peut contrôler la partie AB du mélange ;
– La référence à la nature biologique de chaque variété de semences est faite dans la composition du produit et est accompagnée du pourcentage que représente cette variété (ex : variété Y semence biologique – X%) ;
– La référence à la nature conventionnelle de chaque variété de semence est faite dans la composition du produit et est accompagnée du pourcentage que représente cette variété (ex : variété Z de semence conventionnelle non traitée – X %) ;
– Pour les bons de livraison, factures et étiquettes, la mention à indiquer est : « mélange à minimum 70 % de semences biologiques certifiées AB et à 30 % maximum de semences non traitées issues de variétés inscrites sur la liste des autorisations générales pour les mélanges de semences (site semence-bio.org) à la date de l’ensachage» + le nom commercial.
Christian FAIVRE à partir d’un article de Christel NAYET (Conseillère spécialisée élevages biologiques (CA 21))
