L’année dernière, un projet de loi de finances pour prolonger et augmenter le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique a été adopté. Ainsi, ce crédit d’impôt est prolongé jusqu’en 2025 et son montant est porté de 3 500 à 4 500 € par an et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2023.
Seules peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les entreprises agricoles dont au moins 40% des recettes proviennent d’activités qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique.
A noter :
> Cette aide relève du régime « de minimis »¹.
> À compter du 1er janvier 2023, le montant total résultant de la somme des aides à la conversion, au maintien et du crédit d’impôt est porté à de 4 000 € à 5 000 € (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 84). Si le montant total résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt excède la somme limite au titre de l’année considérée, le montant du crédit d’impôt est alors diminué afin que le montant total de ces aides et de ce crédit d’impôt soit ramené au maximum autorisé.
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Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique -> FORMULAIRE N°2079-BIO-SD + FORMULAIRE N°2069-RCI-SD
« Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres entreprises. Si le formulaire est joint à la déclaration de revenus n°2042, il est déposé auprès du service des impôts des particuliers. » ²
¹ Si la somme des montants perçus et des montants demandés au titre des aides « de minimis » additionnée au montant de l’aide demandée dans le formulaire du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique excède 20 000 €, l’aide demandée dans le formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée ; conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 352 du 24 décembre 2013.
² Source : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2079-bio-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-lagriculture-biologique
