Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique “en grave difficultés économiques et en risque de déconversion”, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence de 10 M€ pour financer une aide de trésorerie exceptionnelle. Elle est soumise au plafond des aides de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant).
Un abondement à ce plan de soutien pour un total de 60M€ a été annoncé par le Ministre le 17 mai dernier. Cette seconde aide d’urgence sera mise en place dans les semaines qui viennent ; les conditions d’application sont encore inconnues. Ainsi, l’éligibilité à cette première aide d’urgence ne présage pas de l’éligibilité au second fonds d’urgence.
Quelles sont les exploitations éligibles ?
Seules les exploitations certifiées 100% en agriculture biologique, et ne touchant pas les aides de la PAC à la conversion en agriculture biologique (CAB) en 2022 (sauf si sur moins de 10% des surfaces), sont éligibles. Seuls les exploitants à titre principal peuvent émarger.
Sont exclues :
- Exploitations avec atelier viticulture
- Exploitations avec atelier lait AOP (Massif Jura)
- Exploitations faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
Quel est le montant de l’aide ?
A ce jour, la Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d’une enveloppe de 640 000 € ; il sera alloué un soutien minimal forfaitaire de 2 500 € par exploitation retenue.
Quels seront les critères de priorisation ?
Afin de cibler les exploitations prioritaires en fonction de la situation locale tout en restant dans l’enveloppe attribuée, des critères régionaux de priorisation sont fixés en complément des critères d’éligibilité, sur les 3 derniers exercices :
- EBE (excédent brut d’exploitation)
- Taux d’endettement
Pour les exploitations au régime d’imposition du micro-bénéfice agricole, sur les 3 derniers exercices :
- Chiffre d’affaires
- Charges d’exploitation
Quels sont les documents à fournir ?
- Relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN)
- Certificat AB 2023 (à défaut 2022)
- Plan arrêté par le tribunal de commerce pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire)
- Dernière déclaration TVA (si régime micro-bénéfice agricole)
- Attestation comptable complétée, datée et signée (uniquement pour les exploitations retenues, le document sera à fournir à la DDT sur demande)
Quand et où déposer un dossier ?
La campagne de demande d’aide est ouverte du 30 mai 2023 jusqu’au 19 juin 2023.
Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée, par département (département du siège de l’exploitation).
Liens vers les formulaires départementaux :
Lien du site de la DRAAF : ici
